1. Préambule 

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Caroline Goffaux.

Le site Internet Caroline Goffaux est un service de :

- la société le TAO

- Nom du dirigeant : Caroline GOFFAUX

- située à : 7 rue Jean Cocteau 56700 Hennebont

- adresse URL du site : http://www.caroline-goffaux.fr

- adresse mail : tao.cgoffaux@gmail.com

- téléphone : 07 67 73 12 83

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

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2. Contenu et champ d'application

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Les présentes CGV s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Cours de yoga en présentiel, en ligne, programmes personnalisés d'accompagnement, soins personnalisés, retraites en présentiel.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

 

3. Modalités d’inscription et de règlement à une prestation du TAO (100% à distance et/ou mixte)

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Le dossier d’inscription est à renvoyer de manière dématérialisée (scan ou photo smartphone) par email à tao.cgoffaux@gmail.com uniquement. Il doit être daté, signé et précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé par le client ». La case concernant les présentes CGV doit être cochée pour rendre le document valide. L’inscription définitive à la prestation choisie ne sera définitivement validée qu’à la réception du bulletin d’inscription dûment complété et d’un règlement par virement, carte bancaire ou paypal correspondant à 100%* TTC du montant global de la prestation choisie, hors réductions éventuelles. Pour les mineurs, le bulletin d’inscription devra être signé par les parents ou le tuteur légal. La disponibilité de la prestation choisie peut varier en fonction de la date de réception du dossier.

*sauf en cas de paiement en plusieurs fois notifié dans le contrat

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4. Conditions d’annulation des prestations 100% à distance et mixte : Rétractation

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a) En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du consentement donné par voie électronique ou de la réception de toute commande d’un bien (« le Service ») sans avoir à justifier de motifs.

Dans ce cas, aucune somme ne peut lui être exigée sous quelque motif que ce soit. 

 

b) Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où le premier cours ou le premier coaching aura démarré (pour une prestation en présentiel/ligne) ou si les cours ont été mis à disposition (pour une prestation en ligne), ce qui vaudra début d’exécution et renoncement express à exercer son droit de rétractation.

 

5. Conditions d’annulation des prestations :​

A/ Annulation du fait du client    

 

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation, à quelque moment que ce soit de la prestation proposée, en cas d’absence le jour de l’exécution de la prestation ou en cas d’annulation lors de la prestation. 

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B/ Arrêt anticipé :​

Si le participant ne se présente pas à tout ou partie de la partie de la prestation , ou si le participant quitte la prestation avant la fin prévue, aucun remboursement ne sera possible, quel que soit le motif invoqué, une prestation commencée étant due dans son intégralité. La réduction de la durée de la prestation, quel qu’en soit le motif, ne donne lieu à aucun remboursement sauf motif médical sans équivoque.

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C/ Modification de la formation :​

Les prestations en présentiel ou mixtes seront d’office transformée en formation 100 % à distance dans le cas où le TAO serait contraint d’annuler la partie présentielle de la prestation pour les raisons suivantes : 

a) Dans les cas de force majeure, crise sanitaire ou sociale mettant en danger la sécurité des participants et/ou formateurs, menaces d’attentat, ou catastrophe naturelle, et plus généralement dans toute situation ou les directives de l’Etat et/ou la législation prennent le dessus sur les présentes conditions générales de vente

b) Dans le cas où le(s) formateur(s)/formatrice(s) serait/seraient contraint(s) d’être absent(s) tout ou partie des prestations en présentiel ou en ligne, à la suite d’un problème de santé les empêchant d’enseigner, un problème familial grave, ou un cas de force majeure il est convenu ceci :

L’éventuel différentiel tarifaire entre la prestation en présentiel et la prestation à 100% à distance serait transformé en avoir disponible pour une durée de 2 ans valable sur toute prestation en présentiel ou en ligne. Le participant ne pourra alors demander aucune indemnité supplémentaire au titre de  dommages et intérêts.

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6. Droit à l’image

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Les prestations en ligne sont susceptibles de pouvoir faire l’objet de prises de son, photos et / ou vidéos. Dans le cas où cette situation se présenterait, le participant déclare céder au TAO par la présente autorisation le droit de reproduire, de représenter, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’elle aura autorisé, son image et ses propos dans le cadre de la communication du TAO. Cette communication pourra être réalisée par tous modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour, notamment par télédiffusion, par les moyens de transmission en ligne (tels que réseau sociaux, site web, plateforme e-learning,), en vidéogrammes (vidéocassettes, DVD, etc…), sans que cette liste soit limitative. Cette session vaut également pour l’utilisation de photos ou de bandes son qui seraient tirées de l’enregistrement susvisé. Cette session est faite pour le monde entier et pour toute la durée d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle concernée. Le participant déclare que cette cession de reproduire et de représenter son image et ses propos, par tous les modes d’exploitation susvisés, est faite sans contrepartie, notamment financière. Le participant accepte que tout montage soit effectué à partir de l’enregistrement réalisé. Il accepte
également son nom figure dans l’œuvre, sauf demande contraire de sa part, formulée par écrit, dans un délai de 1 mois après le déroulement de la prestation.

7. Moyens technologiques et savoirs correspondants

Le client déclare faire son affaire de vérifier qu’il a les moyens technologiques et les savoirs nécessaires au suivi d’une prestation mixte (partie à distance + présidentielle) ou d’une prestation 100 % à distance.
A savoir :
a) Disposer d’une connexion internet lui permettant un accès pérenne disponible uniquement via internet pour les cours en ligne et les prestations mixtes.
b) Disposer d’un ou plusieurs appareil(s) de type ordinateur, tablette, smartphone, relié(s) à internet, dont les mises à jour et la technologie lui permettent de visualiser et d’écouter les types de supports suivants mis à disposition du client : vidéos, audios, pdf.
Aucune incapacité due au manque de ces moyens technologiques ou bien au manque de savoirs empêchant leur utilisation ne donnera lieu à un remboursement ultérieur par rapport au droit de rétractation explicité dans le paragraphe 4 du présent document.

8. Confidentialité

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de LE TAO, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

9. Comportement

En cas de comportement et/ou de pratiques non-conformes à la législation en vigueur, en cas de mauvaise conduite orale ou écrite (insultes, menaces, manque de respect, dénigrement, violence, harcèlement) envers les prestataires,  et / ou les participants de la prestation, la LE TAO se réserve le droit de procéder au renvoi immédiat du participant. Ce renvoi sera officialisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais occasionnés par ce renvoi et annexes à la prestation sont à la charge des participants ou de son tuteur légal. Un éventuel renvoi ne donnera droit à aucun remboursement ni indemnité, ni transformation en formation 100% à distance.

10. Réclamation

Toute réclamation doit nous être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et par email avec accusé réception sur tao.cgoffaux@gmail.com au plus tard quinze jours après la fin de la prestation. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera considérée.

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11. Force Majeure

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La responsabilité de la société Le TAO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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12 . Tribunal compétent

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Tribunal compétent : Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut d’un résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lorient : 3 Rue Benjamin Delessert B.P. 426, 56104 LORIENT CEDEX,  Tél : 02 97 21 01 53  Fax : 02 97 21 34 83